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Divorce par consentement mutuel sans juge avec Domaine Legal

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Un divorce rapide et pas cher sans passer par le tribunal ? C’est possible avec DOMAINE LEGAL.

C’est même devenu très simple depuis le 1er janvier 2017. C’est le divorce par consentement mutuel sans juge: rapide et sans tribunal.

Trois étapes :

1 – on signe une Convention de Divorce par consentement mutuel rédigée avec l’aide d’un Avocat (chaque époux le sien)
2 – on enregistre la Convention de Divorce chez un Notaire
3 – on est divorcé !

Le divorce par consentement mutuel sans juge est désormais possible, mais à condition que les époux soient d’accord sur le divorce et sur ses suites.

La Convention doit donc prévoir toutes les suites du divorce :

  • la future résidence de chacun des époux,
  • celle des enfants s’il y en a,
  • le montant de la pension alimentaire, qui la verse,
  • les droits de visite et d’hébergement des enfants, pendant les vacances ou hors vacances,
  • le versement d’une prestation compensatoire par l’un des époux à l’autre lorsque le divorce entraîne une modification notable du train de vie,
  • etc…

Dans toutes leurs démarches et décisions, les deux époux doivent être conseillés par un Avocat.

Chacun a son propre avocat, qui défend ses intérêts et veille à ce que les intérêts des enfants soient également préservés.

Si vous souhaitez un Conseil d’Avocat avant de vous lancer, les Avocats de DOMAINE LEGAL sont là pour ça : cliquez ici !

Depuis janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est donc simplifié.

La durée de la procédure s’en trouve de ce fait bien raccourcie.

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, peuvent, chacun accompagné et conseillé par son propre avocat, divorcer sans audience devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Ce nouveau divorce rapide et pas cher sans tribunal permet donc aux époux :

  • de ne pas attendre que le tribunal leur fixe une date d’audience,
  • d’éviter de devoir s’organiser pour venir à l’audience,
  • etc.

De son côté, le tribunal est désencombré et peut réaliser d’autres tâches.

Un notaire – et non plus un juge – se charge d’officialiser ce divorce rapide et pas cher.

 

DOMAINE LEGAL vous propose un pack Divorce tout en un :

Les formalités sont encore plus simples :  on signe, on enregistre, on est divorcé !

DOMAINE LEGAL suit, aide et accompagne les époux dans leurs démarches :

1. un formulaire en ligne leur permet de préparer depuis chez eux leur convention de divorce personnalisée.

2. DOMAINE LEGAL met les époux en relation avec leurs avocats. Ainsi, les époux valident ensemble la convention de divorce, avec l’aide de leurs Avocats.

3. Après validation de la convention de divorce par le Notaire, les époux sont divorcés.

Les Avocats se chargent ensuite des formalités auprès de l’état civil.

Pour en savoir plus et consulter nos tarifs cliquez ici
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