Éviter les impayés : Contrat et CGV, bien rédiger ses clauses

Posted on Leave a commentPosted in Impayés, justice, les juridictions, Non classé

Éviter les impayés dans le cadre des relations commerciales n’est pas chose facile. Il vaut mieux anticiper les problèmes et s’y préparer plutôt que de se retrouver démuni s’ils arrivent. Dans le cadre des retards de paiements, bénéficier d’un cadre juridique claire est évidemment fondamental pour les affronter. De fait, la rédaction des Conditions Générales […]

Procédure de recouvrement de la loi Macron, est-ce réellement efficace ?

Posted on Leave a commentPosted in Impayés, justice, les juridictions, Non classé

DOMAINE LEGAL analyse la nouvelle procédure de recouvrement de la loi Macron Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Cette procédure vise à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances, définies comme étant les créances d’une valeur inférieure à 4 000 euros. Bien qu’il existe d’autres moyens de recouvrement, ces derniers sont […]