5 étapes pour se faire payer

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Gérer un contentieux d'impayés

Les 5 étapes pour se faire payer par voie judiciaire

Face à la mauvaise foi d’un débiteur, et après toutes tentatives amiables, il faut parfois agir en justice pour contraindre légalement un débiteur et se faire payer. Domaine Legal vous présente 5 étapes pour se faire payer par voie judiciaire.

 

Étape 1 : Vérifier si sa créance peut être recouvrée juridiquement

Cela semble évident, mais avant de passer à l’action en recouvrement, il faut vérifier si notre créance remplit les conditions juridiques pour être recouvrée !
Cette créance doit réunir 3 qualités :

  • Elle doit être certaine : c’est à dire exister et être incontestable
  • Elle doit être liquide : on doit pouvoir en évaluer et déterminer précisément le montant en argent.

Par exemple, lorsqu’on réclame des dommages et intérêts : pour les chiffrer il faut d’abord un examen détaillé de tous les éléments qui contribuent au calcul du préjudice. Le recouvrement passera donc au préalable par une détermination du préjudice, et donc soit par une expertise, soit par une décision de justice.

  • Elle doit être exigible : le créancier doit être en droit d‘en exiger le paiement. Tel n’est pas le cas si par exemple il a accordé un délai à son débiteur pour qu’il lui règle sa dette et que la fin de ce délai n’est pas encore arrivée

 

Étape 2 : Tenter de trouver une solution amiable

Solution à l'amiable parmis les 5 étapes pour se faire payer

C’est la méthode douce mais ferme :

on reste gentil, on ne saisit pas encore la Justice.

Plusieurs solutions s’offrent à vous :

 

 

 

 

 

  • La lettre de relance :

    Première étape, indispensable en cas de simple oubli

  • La mise en demeure :

On passe là à quelque chose de sérieux et de contraignant. La mise en demeure comporte en effet de réelles conséquences juridiques. Elle constitue les prémices d’une action en justice, pour le cas où aucune suite favorable ne lui serait donnée par le débiteur. La mise en demeure envoyée par un Avocat a une force et une efficacité incomparables. La « peur du gendarme » fait encore ses preuves ! Vous pouvez désormais faire rédiger et envoyer cette mise en demeure en ligne par un avocat sur DOMAINE LEGAL. La mise en demeure permet par ailleurs de prendre date en constatant officiellement l’impayé. Cette constatation est d’autant plus importante qu’à partir de la date de sa notification, on pourra réclamer des dommages et intérêts.

 

  • La Médiation :

Les parties sont parfois réticentes à engager une procédure judiciaire. Il peut donc être utile de tenter de régler le problème sans recourir à la justice, du fait du coût engendré par l’action en justice et du temps pour la résolution du problème.
Le médiateur est un tiers neutre et indépendant, qui accompagne les parties dans leur conflit afin qu’elles trouvent ensemble une solution au litige qui les oppose.
Si aucune de ces solutions amiables n’a donné de résultat, on n’a plus le choix : il faut passer à la phase offensive. On attaque devant le Tribunal !

Après avoir étudié les possibilités d’accord à l’amiable dans ce guide pour se faire payer par voie judiciaire, les recours de la justice.

 

Étape 3 : Choisir le type de procédure judiciaire :

Comme il existe plusieurs types de procédures judiciaires pour se faire payer, on doit les sélectionner en fonction de l’importance de la créance et du degré de contestation opposé par le débiteur.

Certaines sont effectuées sans plaidoirie au Tribunal, comme la procédure simplifiée de recouvrement (Loi Macron) ou l’injonction de payer. Mais en cas de recours ou de contestation du débiteur, et il faudra aller s’expliquer au Tribunal.

Les règles – et en particulier celles de compétence juridictionnelle – sont complexes et la sanction d’une erreur peut être lourde. Si on se trompe de tribunal ou de type de procédure, on court le risque de se couper de toute chance d’obtenir un jour gain de cause.

Il est donc réellement souhaitable, pour engager efficacement une procédure de recouvrement, de se faire conseiller par un Avocat. Contrairement à ce qu’on peut croire, un tel conseil n’est pas forcément cher. Sur un site comme DOMAINE LEGAL par exemple, un conseil d’Avocat expérimenté ne coûte que 24,90€ . Mieux vaut donc y penser avant qu’il ne soit trop tard.

 

 

Étape 4 : Les procédures en justice en cas d’impayés :

  Quand les procédures à l'amiable ne fonctionne pas, les méthodes judiciares pour se faire payerL’injonction de payer :

On présente au juge une requête lui demandant de condamner le débiteur à payer sa dette.S’il accueille favorablement la demande, le juge rend une ordonnance d’injonction de payer, qui condamne le débiteur à payer les sommes dues. C’est une véritable condamnation.

Le juge ne rend ses ordonnances d’injonction de payer que sur dossier, au vu des pièces qui sont jointes à la requête : on ne plaide pas son affaire devant lui.

Le dossier qui accompagne la requête doit donc être extrêmement bien présenté, et en particulier comporter toutes les pièces justificatives, qui devront convaincre le magistrat de faire droit à la demande. Nous ne pouvons donc que suggérer de se faire aider pour préparer le dossier : un simple modèle type ne saurait suffire à convaincre un juge …

Lorsque le juge a rendu sa décision, son Ordonnance est adressée au créancier par la poste. Il doit alors la faire notifier à son débiteur par un acte d’huissier appelé « signification ». Si, 30 jours après cette notification par huissier, le débiteur n’a formé aucune contestation et si aucun paiement n’est intervenu, le créancier peut alors demander au tribunal d’apposer la « formule exécutoire » sur l’Ordonnance. La décision aura alors valeur de jugement. Pour se faire payer par le débiteur, le créancier pourra l’adresser à un huissier de justice, qui pourra engager des « procédures d’exécution ».

Mais le débiteur a aussi le droit de faire un recours contre l’ordonnance d’injonction de payer dans le délai de 30 jours de la signification qu’il reçoit. Dans ce cas, les parties sont convoquées ensemble devant le tribunal et elles doivent aller ensemble s’y expliquer.

La requête en paiement :

Ce type de procédure par requête n’existe que devant le Tribunal d’Instance. Il faut donc vérifier que la créance soit de la compétence de ce tribunal et n’excède pas certains plafonds. Cette procédure est donc différente de l’injonction de payer : les parties – créancier et débiteur – devront venir au tribunal expliquer leur cas et leur position. Le débiteur et le créancier sont tous les deux convoqués à une audience, ils expliquent chacun au juge leur position et leurs demandes, et remettent leur dossier et leurs pièces justificatives. Le juge rend ensuite son jugement, dans un délai variable, qui est en général d’un mois.

L’Assignation en paiement :

L’assignation en paiement est remise au débiteur par un huissier de justice. Par cet acte, le créancier :

  • Engage une action devant le tribunal
  • Demande au débiteur de comparaitre devant ledit tribunal
  • Demande au tribunal de condamner le
    débiteur.

L’assignation doit contenir toutes les explications de fait et de droit et toutes les demandes du créancier. Elle doit inclure des mentions obligatoires bien précises.

La procédure qu’on engage par assignation peut prendre plusieurs formes : une procédure dite « au fond », pour les affaires plus complexes, ou une action « en référé provision ».

L’appréciation de ce caractère est relativement complexe. Il est donc préférable de demander conseil à un Avocat sur ce sujet et même de le laisser se charger de rédiger
l’assignation. Là encore, lorsque les parties auront échangé leurs arguments, le tribunal statuera sur l’affaire.

Si le juge donne raison au créancier, il rend un jugement – ou une ordonnance de référé – qui est un titre exécutoire. Ce titre exécutoire permet au créancier de mandater un huissier de Justice, qui pourra alors mettre en œuvre des mesures d’exécution.

 

Étape 5 : Saisies et sûretés judiciaires

Quelle satisfaction d’obtenir une décision de justice qui condamne un débiteur à payer sa dette ! Pourtant, lorsqu’on a obtenu un tel titre exécutoire, une bonne partie du chemin qui peut parfois être longue, reste encore à faire.

Il faut souvent le contraindre à exécuter la condamnation prononcée contre lui et, autant que possible, obtenir qu’il le fasse au plus tôt. De plus, si le débiteur doit payer d’autres créanciers, il risque de devenir insolvable et de ne jamais vous régler sa dette.

Pensez-donc aux mesures conservatoires, qui sont des techniques légal pour se faire payer, grâce auxquelles, dans l’attente d’une décision de justice, un créancier peut bloquer les biens de son débiteur de manière préventive, avant tout jugement.

L’un des cas les plus fréquents est la saisie conservatoire sur les comptes du débiteur, la saisie de ses biens meubles ou encore la mise en place de sûretés judiciaires.

Elles permettent de garantir le paiement de la créance, en offrant parfois au créancier un droit de préférence, un « privilège », qui lui donne le droit d’être payé par préférence à ceux qui n’ont pas sûreté.

Pour être certains d’utiliser une démarche juridique fiable, DOMAINE LEGAL propose aussi des packs de procédures en justice pour vous aider à récupérer vos créances impayées. Pour moins de 250 euros, un avocat traite le dossier que vous aurez complété en ligne, vous aide à choisir la procédure à mener et suit vos démarches auprès du Tribunal au cours de ces 5 étapes pour se faire payer.

Vous bénéficiez là d’un vrai conseil d’avocat et de la certitude que vos démarches sont bien menées. Et associé en amont avec le service DUNFORCE, vous avez ainsi un service complet, efficace et économique de recouvrement !

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