Éviter les impayés : Contrat et CGV, bien rédiger ses clauses

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Rédiger les CGV pour anticiper et éviter les impayés

Éviter les impayés dans le cadre des relations commerciales n’est pas chose facile. Il vaut mieux anticiper les problèmes et s’y préparer plutôt que de se retrouver démuni s’ils arrivent. Dans le cadre des retards de paiements, bénéficier d’un cadre juridique claire est évidemment fondamental pour les affronter. De fait, la rédaction des Conditions Générales de vente, ou CGV pour les intimes, est une étape importante, voir primordiale pour éviter les impayés. En effet, elles ont la particularité d’être rédigées unilatéralement par l’une des parties seulement et s’intègreront de manière mécanique à tous les futurs contrats !

Les clauses à prévoir pour éviter les impayés et les retards de paiement :

Au-delà des informations nécessaires comme le nom de la société, son adresse, ses modalités de livraison ou autres, on peut prévoir des clauses intéressantes pour éviter les impayés et les retards de paiement :

  1. Clause de déchéance du terme :

    S’il y a non paiement d’une seule des échéances, la totalité des dus pourra devenir exigible.

  2. Clause pénale :

    Cette clause fixe à l’avance un montant correspondant aux dommages et intérêts qui pourront être réclamés en cas de retard ou d’inexécution. C’est un très bon moyen de pression.

  3. Clause de réserve de propriété :

    Le vendeur reste légalement propriétaire jusqu’à ce que le bien soit entièrement payé. La propriété sera transférée à l’acheteur une fois que le prix sera entièrement payé. Elle n’est toutefois valable que pour les ventes de marchandises, et dans certains cas, qui restent très rares, pour les immeubles

  4. Clause résolutoire :

    Cette dernière prévoit la résiliation automatique du contrat en cas de manquement de l’une des parties à une obligation contractuelle. Cela permet d’éviter le recours à la justice.

  5. Clause compromissoire :

    Elle vise à soumettre les litiges avec les clients à des arbitres désignés d’un commun accord.

  6. Clause attributive de compétence :

    On désigne à l’avance une juridiction compétente en cas de litige.

  7. Clause d’intérêts conventionnels :

    Permet de convenir d’un taux d’intérêt en cas de retards de paiements supérieurs à ceux prévus par la loi. Le taux applicable est généralement égal à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal.

Les outils de la justice pour éviter les impayés

S’appuyer sur d’autres documents juridiques :

Entre la commande et le paiement final, il est bon de générer des traces juridiques de chaque étape, à l’aide de documents pouvant servir de preuve devant la juridiction compétente :
1. Bon de commande : faire signer un bon de commande et/ou un devis
2. Bon de livraison : une fois la prestation livrée
3. Facture : en fin de prestation, il faut éditer la facture et l’adresser au client en respectant les obligations légales, en faisant figurer notamment la dénomination sociale et la date de paiement.

Il faut également savoir, que depuis le 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement doit systématiquement s’ajouter aux pénalités de retard dues au créancier.

L’aide d’un avocat peut être utile pour vous guider dans la rédaction de vos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Il est également indispensable de les personnaliser en fonction de vos processus et de vos besoins juridiques.

 

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