Procédure de recouvrement de la loi Macron, est-ce réellement efficace ?

Posted on Posted in Impayés, justice, les juridictions, Non classé
Facebook 7 Twitter 0 Google+ 0 Linkedin 2 Mail

DOMAINE LEGAL analyse la nouvelle procédure de recouvrement de la loi Macron

Domaine legal vous aide à comprendre la nouvelle procédure de recouvrement de la loi Macron

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances :

Cette procédure vise à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances, définies comme étant les créances d’une valeur inférieure à 4 000 euros.

Bien qu’il existe d’autres moyens de recouvrement, ces derniers sont plus adaptés pour les dettes d’une somme très importante.

La complexité et le temps consacré au recouvrement d’une petite créance ont toujours été un problème. Cette préoccupation pour les entreprises, notamment des TPE et PME a donc donné lieu à la création de cette nouvelle procédure de recouvrement de la loi Macron, par l’intermédiaire de la loi de “modernisation de l’économie”.

Le recours à l’huissier de justice :

L’originalité de cette procédure repose sur le fait qu’elle est mise en œuvre par un huissier de justice, à la demande du créancier.

Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la justice pour obtenir satisfaction.

L’huissier de justice va notifier au débiteur une proposition de participer à la procédure.

C’est également lui qui se charge du recouvrement, si une suite favorable est convenue, afin de mettre à exécution les décisions prises par les deux parties.

L’huissier de justice délivre alors un titre exécutoire, grâce auquel il sera possible, en cas d’inexécution de la décision, de procéder par exemple à une saisie sur salaire.

procédure de recouvrement de loi Macron

Le principe du recouvrement des créances par la “loi Macron :

Le principe est simple :

  • une personne n’a pas payé sa dette, et malgré la lettre de relance ou la mise en demeure qui lui a été adressée, elle refuse catégoriquement de payer ou ne donne aucune suite à vos démarches.
  • L’huissier de justice mandaté par le créancier envoie au débiteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il lui propose de participer à la procédure, dont l’objet est de tenter de trouver une solution transactionnelle entre les parties.

Le débiteur a un mois pour lui répondre. Il peut le faire favorablement, défavorablement, ou même ne pas répondre du tout.

Les frais d’huissier sont à la charge exclusive du créancier.

Les inconvénients : retour à la case départ :

Cette nouvelle procédure de recouvrement de la loi Macron, dont le but est de désengorger la justice et de faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances, a été annoncée comme une avancée.

Pourtant, son utilité réelle peut être sérieusement remise en cause.

Pourquoi ?

Tout simplement parce que cet ensemble est voué à l’échec à partir du moment où le débiteur n’a pas répondu à l’offre ou s’il y a répondu défavorablement !

N’ayant aucune emprise sur le débiteur, on reste en effet totalement à sa merci.

Une fois l’échec constaté et après avoir perdu du temps, il faut alors recommencer une procédure classique : injonction de payer, requête ou assignation en paiement.

On a donc engagé des frais d’huissier et perdu un temps précieux, pour une procédure qui finalement s’avère infructueuse et qui oblige à engager une nouvelle action en Justice.

inconvénient de la procédure de recouvrement de la loi Macron

Conclusion :

Cette nouvelle procédure semble être donc être un pari :

  • si le débiteur joue franc jeu et accepte de reconnaître qu’il doit des sommes à son créancier, tout le monde est gagnant.
  • s’il refuse de participer à la procédure, elle n’aura été qu’une perte de temps et d’argent.

C’est pourquoi, bien que cette procédure de recouvrement simplifiée apparaisse plus juridique et plus contraignante qu’une simple médiation, elle n’a en réalité que peu d’intérêt si le débiteur est de mauvaise foi – ce qui est bien souvent le cas…

Facebook 7 Twitter 0 Google+ 0 Linkedin 2 Mail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *