Assemblée Générale Ordinaire (AGO), comment fonctionne t-elle ? On vous dit tout

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L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE ANNUELLE

Domaine Legal met à votre disposition les principales informations concernant l’ assemblée générale ordinaire (AGO).
Réunion lors d'une AGO

Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) ?

L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGO A) permet de faire l’état de l’activité de la société avec les associés ou les actionnaires. C’est à ce moment qu’ils décident de l’affectation des bénéfices ou des pertes.

Sur le plan légal, elle doit être réalisée chaque année au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice comptable.  La plupart des entreprises clôturent leurs comptes le 31 décembre, les AGO ont généralement lieu entre avril et juin.

 

Qu’est-ce qu’une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ?

L’assemblée générale ordinaire (AGO) peut être provoquée à tout moment et pour toute problématique qui n’entre pas de le cas de l’AGOA.

Cette réunion peut avoir pour but de modifier la rémunération du gérant, l’approbation d’une nouvelle convention ou la nomination d’un commissaire aux comptes.

Le gérant de l’entreprise, lorsqu’il n’est pas désigné directement dans les statuts, est d’ailleurs nommé lors de la première assemblée générale ordinaire organisée par l’entreprise.

 

Convocation et déroulement de l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour les SARL et EURL

 

Assemblée générale ordinaire (AGO) pour les SARL et EURL

 

Au moins quinze jours avant la date de l’AGO, les associés sont convoqués par le représentant légal (via une lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre une décharge). La convocation à l’AGO doit contenir l’ordre du jour et les résolutions proposées qui seront votées. En cas d’AGOA, il faudra rajouter les rapports de gestion et les comptes annuels de l’entreprise.

Dans le cas d’une EURL, si le représentant légal est l’associé unique, il n’est pas nécessaire d’établir une convocation.

Les associés doivent prendre connaissance des documents avant l’AGO afin d’être en mesure de débattre et statuer sur ces points. Le dirigeant de l’entreprise préside la réunion et soumet les résolutions au vote de l’Assemblée des associés ou actionnaires. Les décisions prises lors de l’ AGO ou (AGOA) en SARL doivent être adoptées par la majorité, ou par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

A l’issue de cette réunion, un procès-verbal faisant état des discussions et des résolutions votées est dressé. Il est la preuve de la tenue de l’AGO.

Depuis la loi de modernisation de l’économie, les associés de SARL peuvent participer aux assemblées par visioconférence à condition que les statuts de la société le stipulent. Cependant, ce procédé n’est pas valable pour les assemblées générales ordinaires annuelles (AGOA).

Convocation et déroulement d’une Assemblée Générale Ordinaire pour les SAS et SASU

Selon le Code de commerce, les règles de convocation et de majorité sont fixées librement dans les statuts de la SAS, pour l’organisation des assemblées générales ordinaires. Comme pour la SARL et l’EURL, l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) doit avoir lieu chaque année, c’est à dire dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes annuels. Le dirigeant doit également transmettre les éléments nécessaires à l’approbation des comptes auprès des actionnaires au minimum 15 jours avant l’AGO.

 

Un procès-verbal doit être rédigé pour chaque type de société : 

 

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

L’AGOA est obligatoire annuellement. En cas d’inexécution, les dirigeants encourent des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 9 000 € d’amende.
Domaine legal assiste les entreprises dans la rédaction des convocations et du procès-verbal de l’Assemblée Générale, en proposant des solutions spécialisées par types de société.  Tous les documents sont relus par des Avocats spécialisés du réseau.

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