DANS QUELLE VILLE ALLER AU TRIBUNAL ?

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Comment déterminer la ville du tribunal compétent pour mon litige ?

Quel tribunal compétent pour mon litige

Lorsque l’on a un litige, les premières questions à se poser sont : Quel est le tribunal compétent ? et Dans quelle ville aller ? 

Voici les règles de compétence territoriale des juridictions françaises par Domaine Legal.

En matière civile

Lorsque vous saisissez le juge en matière civile, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile (ou du siège social) de la personne contre laquelle vous agissez.

Si le litige porte sur l’exécution d’un contrat, vous pouvez également saisir le tribunal :

  • du lieu de livraison du bien
  • ou de l’exécution de la prestation prévue par le contrat.

Si vous souhaitez engager la responsabilité de votre adversaire parce qu’il vous a causé un préjudice, il est aussi possible de saisir le tribunal du lieu où le dommage est survenu.

En matière de droit du travail, la compétence du Conseil de Prud’hommes dépendra du lieu d’exécution du travail par le salarié. Si celui-ci travaille dans un établissement, le tribunal compétent sera celui du lieu de cet établissement ; si le salarié travaille depuis chez lui, il devra saisir le tribunal de son domicile.

En matière administrative

En cas de litige avec l’Etat, il faudra saisir une juridiction administrative. Le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’autorité qui a pris la décision ou signé le contrat contesté.

Si la décision contestée porte sur un immeuble, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel se trouve l’immeuble.

Si le litige concerne une décision prise à votre encontre par une autorité administrative dans l’exercice de ses pouvoirs de police, il faudra saisir le tribunal de votre lieu de résidence.

En matière pénale

Si vous contestez une contravention, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de l’infraction, du lieu de sa constatation, ou de votre domicile.

En cas de crime ou de délit, le tribunal compétent sera soit celui du lieu de l’infraction, soit du lieu du domicile, d’interpellation ou encore de détention de l’auteur.

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