QUEL TYPE DE TRIBUNAL POUR RÉGLER MON LITIGE ?

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QUEL TRIBUNAL EST COMPÉTENT POUR RÉGLER MON LITIGE ?

procédure

Le tribunal ne peut être saisi d’un litige que s’il relève de sa compétence. Il est donc important de savoir à quel type de tribunal s’adresser avant de lancer une procédure.

Quel type de tribunal en matière civile

Le tribunal compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros est le tribunal d’instance (TI). Au-delà, le tribunal de grande instance (TGI) devra être saisi du dossier. Le TGI est compétent par principe pour connaitre de tous les litiges, dans tous les cas où la loi n’a pas prévu le recours à une juridiction spécialisée.

Pour les litiges dont les demandes n’excèdent pas 4 000 euros, le juge de proximité est compétent. Le juge de proximité sera néanmoins supprimé à compter du 1er juillet 2017. D’ores et déjà, il est possible d’aller devant le TI même si la demande est inférieure à 4 000 €.

En matière commerciale

Lorsque qu’un litige oppose deux commerçants, ou porte sur un acte de commerce, ou s’il oppose un non commerçant à un commerçant, le tribunal de commerce sera compétent pour trancher.

Dans un contrat entre commerçants, il est possible de désigner, dans une disposition spécifique du contrat, quel tribunal sera compétent. On attribue ainsi le règlement d’un éventuel litige à un tribunal déterminé, bien que cette juridiction ne soit pas en principe compétente.

En matière de droit du travail

Le Conseil de Prud’hommes est compétent pour statuer sur les litiges relatifs à un contrat de travail. Il y a contrat de travail dès lors qu’une personne, en contrepartie d’une rémunération, met son travail à la disposition d’une autre, à laquelle elle est subordonnée.

Le Conseil de Prud’hommes ne peut toutefois pas connaitre des affaires dans lesquelles l’employeur est l’Etat. Dans ce cas, c’est le tribunal administratif qui sera compétent.

En matière administrative

Par principe, le tribunal administratif statue sur les litiges dans lesquels l’Etat est en cause. Il existe toutefois certaines exceptions dans lesquelles une compétence est spécialement attribuée au Conseil d’Etat, ou aux tribunaux administratifs de Paris ou de Nanterre par exemple.

En matière pénale

Pour les contraventions, de la première à la cinquième classe, l’affaire doit être portée devant le tribunal de police.

En matière de délit, le tribunal correctionnel est compétent. Il faut savoir qu’un délit est une infraction punie d’une peine d’amende supérieure à 3 750 euros.

Enfin, pour les crimes, la cour d’assises est compétente. Les crimes sont les infractions punies d’une peine d’emprisonnement d’au moins quinze ans.

Les juridictions spécialisées

Il existe un certain nombre de juridictions spécialisées, qui interviennent dans des domaines qui excèdent les compétences des juridictions classiques.

On peut citer notamment le tribunal paritaire des baux ruraux, compétent pour statuer sur les litiges entre les bailleurs et preneurs de baux ruraux.

Il existe aussi le tribunal des affaires de la sécurité sociale, appelé TASS, qui est compétent pour régler le contentieux général de la sécurité sociale.

 

 

QUEL TYPE DE TRIBUNAL POUR RÉGLER MON LITIGE ? – Un article de Domaine Legal

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