Éviter les impayés : Contrat et CGV, bien rédiger ses clauses

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Éviter les impayés dans le cadre des relations commerciales n’est pas chose facile. Il vaut mieux anticiper les problèmes et s’y préparer plutôt que de se retrouver démuni s’ils arrivent. Dans le cadre des retards de paiements, bénéficier d’un cadre juridique claire est évidemment fondamental pour les affronter. De fait, la rédaction des Conditions Générales […]

Procédure de recouvrement de la loi Macron, est-ce réellement efficace ?

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DOMAINE LEGAL analyse la nouvelle procédure de recouvrement de la loi Macron Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : Cette procédure vise à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances, définies comme étant les créances d’une valeur inférieure à 4 000 euros. Bien qu’il existe d’autres moyens de recouvrement, ces derniers sont […]

rédiger une lettre d'avocat fiable

J’ai déjà envoyé moi-même des recommandés. Je veux aller en justice tout de suite. Est-ce qu’on peut faire cela ?

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La loi demande la preuve qu’on a fait une démarche amiable avant de saisir le Tribunal. Dans votre intérêt et pour une meilleure efficacité, nous souhaitons contrôler la validité juridique de tous les dossiers. Nous considérons donc qu’il est préférable d’en passer par la mise en demeure par avocat que nous vous proposons, avant toute procédure en justice. […]

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Comment savoir quelle procédure engager?

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